11 mars 2025
Formation « Actualités du Droit Social » le 08 avril 2025 de 09h00 à 12h30 au Cabinet ou en distanciel
Le Cabinet Méresse Avocats organise une nouvelle session de formation le 08 avril 2025 de 09h00 à 12h30.
Il s’agissait, pour la cliente du Cabinet, qui avait été contrainte de procéder au licenciement de l’un de ses salariés en arrêts de travail répétés pour nécessité de procéder au replacement définitif du salarié absent en raison de la perturbation engendrée dans l’entreprise, de soutenir qu’une entreprise placée en difficulté économique n’était pas soumise à cette condition drastique de remplacement en CDI.
Le licenciement qui avait été notifié à ce salarié avait rapidement été suivi d’une période de difficulté économique liée au contexte économique dégradé dans les mois suivant la reprise d’après Covid.
La question qui était posée à la juridiction prud’homale était celle de savoir si des difficultés économiques pouvaient exonérer l’entreprise de l’embauche d’un salarié en CDI pour remplacer le salarié licencié en raison d’arrêts de travail prolongés ou répétés.
Le Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE répond par l’affirmative et fait sienne l’argumentation du Cabinet MERESSE AVOCATS en constatant que dès la reprise d’activité qui avait suivi les difficultés économiques, l’entreprise avait procédé au recrutement en CDI d’un salarié aux mêmes fonctions et selon la même durée du travail que le salarié initialement licencié, de sorte qu’elle avait rempli ses obligations.
Dans le contexte économique obéré actuel, cette décision peut prendre tout son sens, dans la mesure où les entreprises pourront, désormais, procéder au licenciement d’un salarié absent de façon répétée ou prolongée dès lors qu’il perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise, sans avoir toutefois à procéder à son remplacement durant cette période de difficulté économique.
Une avancée jurisprudentielle réjouissante pour les entreprises !
Source photo : Cabinet MERESSE AVOCATS
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Plan de sauvegarde de l’emploi : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent au moins 10 licenciements sur 30 jours et constitue l’ensemble de mesures dont l’objet est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ; il intègre un plan de reclassement.
Rupture conventionnelle collective : ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif, les suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement pour motif économique.
Plan de départ volontaire instauré par la pratique : le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement classique pour motif économique.
Salariés bénéficiant d’un statut protecteur dont le régime est défini par le Code du Travail (élus, DS, anciens élus ou anciens DS dans une durée limitée, candidats aux élections, …).
Le délit d’entrave est une infraction pénale caractérisée par l’accomplissement ou le non-accomplissement des obligations qui incombent à l’entreprise, l’entrave dans la mise en place du CSE, de son renouvellement ou de son bon fonctionnement.
